CONDITIONS GENERALES DE LOCATION SAISONNIERE – 01/01/2024
Objet
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par les appartements Verny sur son Site.
Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes.
Toute réservation implique donc de la part du client l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions. Tout client reconnaît avoir la capacité de contracter celle-ci.
Le nom « Appartements Verny » et « https://www.appartementsverny.com/ » font référence dans l’ensemble de ce texte au site sus nommé et correspondent au nom de domaine consultable à https://www.appartementsverny.com/
Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via le Site web ou échanges de courrier.
Opposabilité des conditions générales
En tout état de cause, la version des conditions générales de vente opposable au client est celle en vigueur au moment de sa réservation sur le Site web.
Réservation
Les réservations sont effectuables par téléphone, par e-mail ou par courrier.
Toute demande de réservation doit être accompagnée d’arrhes de 1/3 du montant total de votre séjour.
La réservation ne sera effective que si cette dernière est garantie par le client de versement d’arrhes, et après réception d’une confirmation de réservation détaillée.
La propriétaire se réserve le droit de refuser toute réservation dans le cas où celle-ci serait incomplète. Les réservations quelles que soient leurs origines seront payables en euros uniquement.
Le client est le seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de la propriétaire ne peut être recherchée à cet égard.
Paiement
Montant des arrhes : 1/3 du montant de la location à régler à la réservation du logement par chèque à l’ordre de Mme Pierrat
La réservation ne devient ferme et définitive qu’à réception des arrhes par la propriétaire dans les délais impartis. Le paiement du solde doit être fait à la remise des clés lors de l’arrivée. Modes de versement du montant du solde par chèque ou espèces.
Dépôt de garantie :
Dépôt de garantie d’un montant de 500 euros.
Il devra être versé à la prise de possession des lieux loués et ceci pour répondre à la perte ou dégâts qui pourraient être causés aux objets, mobiliers ou autres. Il sera restitué au locataire à la sortie des lieux ou dans les 8 jours, déduction faite des dégâts, de la perte des objets etc…. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le preneur s’engage à parfaire la somme après l’inventaire de sortie. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré́ comme participation du loyer.
Droit de rétractation
Il est rappelé au client, conformément à l’article L. 121-21-8 12° du Code de la Consommation, qu’il ne dispose pas du droit de rétractation prévu à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation.
Les Conditions de Vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification de la réservation.
Modification de séjour
Toute modification de réservation devra faire l’objet d’une demande par email ou par téléphone à la propriétaire. La demande ne deviendra effective qu’au moment où la propriétaire aura confirmé son acceptation par écrit.
En cas de modification de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) : En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, le séjour est dû et tout séjour commencé est entièrement dû.
Annulation de séjour
Toute annulation de réservation devra faire l’objet d’une demande par email à la propriétaire ou par téléphone. La demande ne deviendra effective qu’au moment où la propriétaire aura confirmé son acceptation par écrit.
– Conditions générales d’annulation :
En cas d’annulation de séjour, les conditions suivantes s’appliquent (sauf cas de force majeure) :
– Pour toute demande effectuée à 45 jours et plus de la date d’arrivée prévue, le montant des arrhes reste acquis à la propriétaire.
– Pour toute demande effectuée à moins de 45 jours de la date d’arrivée l’intégralité du séjour est dû.
– En cas de non présentation à la date d’arrivée prévue, le séjour est dû.
– Tout séjour interrompu ou abrégé, quelle qu’en soit la raison, ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Règlement Intérieur
Comme indiqué, l’ensemble des appartements est « non-fumeurs ».
Responsabilité : Nous tenons à porter à votre connaissance le fait que, conformément à la législation en vigueur, la vente de séjours touristiques n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité des appartements Verny ne saurait être engagée en cas de perte, oubli, de vol ou de dégradation d’effets personnels notamment dans votre hébergement.
Nous vous rappelons que vous êtes responsables de la sécurité de votre hébergement pendant votre séjour et qu’il vous appartient de vous assurer en conséquence, et de respecter certaines précautions notamment fermeture de vos fenêtres et votre porte à clef en quittant votre logement.
Ménage
Le ménage de votre hébergement en fin de séjour est en option payante dans nos tarifs.
– Si vous ne prenez pas l’option ménage, vous devez restituer votre hébergement en parfait état de propreté.
– Si vous payez l’option ménage, l’hébergement doit être libéré, rangé et dans un état d’usage normal. La cuisine devra être en ordre et la vaisselle propre au moment de votre départ.
A votre arrivée, vous pouvez toujours demander que le ménage soit effectué pour vous, moyennant un forfait ménage de 80 €, à régler sur place.
Arrivées et départs
Les arrivées sont prévues à partir de 16h et les départs sont prévus avec libération de votre hébergement avant 11h, la cuisine devra être en ordre et la vaisselle propre au moment de votre départ. La remise des clés est effectuée par la propriétaire.
Force majeure
La force majeure s’entend de tout événement extérieur aux parties présentant un caractère à la fois imprévisible, insurmontable et extérieur aux parties qui empêche soit le client, soit la propriétaire d’assurer tout ou partie des obligations prévues au contrat.
Chaque partie ne pourra être tenue responsable à l’égard de l’autre partie en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement de force majeure.
Il est expressément convenu que la force majeure suspend, pour les parties, l’exécution de leurs obligations réciproques et que chaque partie supporte la charge des frais qui en découlent.
Prix
Les prix sont indiqués en Euros, et ne comprennent que les prestations strictement mentionnées dans la réservation.
Au prix mentionné dans la réservation seront ajoutées, la taxe de séjour et les charges.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Les établissements, sont libres de faire varier leur prix à tout moment. Seul le prix indiqué dans la confirmation de réservation est contractuel.
Réclamations, litiges
Toute réclamation doit être formulée auprès de la propriétaire et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la date de séjour.
Responsabilités
Il appartient à la propriétaire de prendre toutes garanties et toutes assurances nécessaires à l’accueil du public dans son Etablissement et à l’exercice de son activité.
Le client doit assurer la garde de ses biens et matériels. Le client devra informer la propriétaire de toute dégradation dont il serait à l’origine. Il est responsable de l’ensemble des dommages causés par son intermédiaire et s’engage, en cas de dégradation des lieux mis à disposition, à supporter les coûts de remise en état.
Aussi tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public amènera la propriétaire à demander au client de quitter l’établissement sans aucune indemnité et ou sans aucun remboursement. Le client s’engage à n’inviter aucune personne dont le comportement est susceptible de porter préjudice à l’établissement, ce dernier se réservant le droit d’intervenir si nécessaire.
Le client s’engage à faire respecter, par les participants et leurs invités, l’ensemble des consignes et règlements de l’établissement (notamment l’interdiction de fumer), et ne génère pas de perturbation ni atteinte à la sécurité des personnes qui s’y trouvent.
Les appartements Verny ” proposent un accès WIFI gratuit permettant aux clients de se connecter à internet. Le client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’établissement ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public de contenus protégés.
Les photographies présentées sur le Site et les Services mobiles de l’établissement ou ceux des partenaires ont une valeur simplement indicative. Même si tous les meilleurs efforts sont faits pour que les photographies, représentations graphiques et les textes reproduits pour illustrer les établissements présentés donnent un aperçu aussi exact que possible des prestations d’hébergement proposées, des variations peuvent intervenir, notamment en raison du changement de mobilier ou de rénovations éventuelles.
La propriétaire ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, imprévisible et insurmontable, du fait du client, notamment l’indisponibilité du réseau internet, impossibilité d’accès au site web, intrusion extérieure, virus informatiques.